Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LKAH IMMO (LKAH Conciergerie), Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est situé 4 rue Danielle Casanova, 66380 Pia (SIREN 102 106 903), ci-après « le Prestataire », et tout client propriétaire, ci-après « le Client », souscrivant aux prestations de conciergerie et de gestion de location courte durée.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose des formules de conciergerie (Essentielle, Confort, Premium) ainsi que des prestations à la carte : accueil des voyageurs, ménage, gestion du linge, création et optimisation d'annonces, diffusion multi-plateformes, gestion des réservations et stratégie tarifaire. Le détail et le périmètre des prestations sont précisés dans le devis accepté par le Client.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par voie électronique). Le devis a une durée de validité de 30 jours.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux commandes postérieures.
Article 5 — Facturation et paiement
Les prestations sont facturées selon la formule souscrite (au séjour, au forfait ou en pourcentage des revenus locatifs). Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir un logement conforme, assuré et en bon état, ainsi que l'ensemble des informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client garantit disposer des droits et autorisations requis pour la mise en location de son bien.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat concernant le taux d'occupation et les revenus locatifs, ceux-ci dépendant de facteurs externes (marché, saisonnalité, état du bien).
Article 8 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée convenue au devis. Sauf stipulation contraire, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les prestations engagées et les séjours déjà réservés restent dus.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du fait du Client, des voyageurs ou d'un cas de force majeure. Le Prestataire ne se substitue pas à l'assurance du Client, qui demeure responsable de la couverture de son bien.
Article 10 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@lkah-info.com.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Perpignan. Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : 09 mars 2026. Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez Ludovic Hoschedé au 06 12 10 59 27.